Conditions d’utilisation

Table des matières

1. Champ d’application

2. Conclusion du contrat

3. Droit de rétractation

4. Prix et modalités de paiement

5. Conditions de livraison et d’expédition

6. Réserve de propriété

7. Garantie légale

8. Responsabilité

9. Conditions particulières pour les prestations de montage et d’installation

10. Utilisation de bons promotionnels

11. Utilisation de bons-cadeaux

12. Droit applicable et juridiction compétente

13. Règlement extrajudiciaire des litiges

1) Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de Sportstech Brands Holding GmbH, Karl-Liebknecht-Str. 7, 10178 Berlin, Allemagne (ci-après le « vendeur ») s’appliquent à tous les contrats de fourniture de biens conclus entre un consommateur ou une entreprise (ci-après le « client ») et le vendeur concernant les biens présentés par le vendeur dans sa boutique en ligne. L’intégration de conditions propres au client est expressément refusée, sauf convention contraire.

1.2 Les présentes CGV s’appliquent par analogie aux contrats de fourniture de biens comportant des éléments numériques, sauf disposition contraire. Outre la livraison du bien, le vendeur est alors tenu de fournir les contenus numériques ou services numériques (ci-après « produits numériques ») intégrés au bien ou interconnectés avec lui de telle manière que le bien ne pourrait remplir ses fonctions en leur absence.

1.3 Au sens des présentes CGV, est considérée comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

1.4 Au sens des présentes CGV, est considérée comme entreprise toute personne physique ou morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

1.5 Les présentes CGV s’appliquent par analogie aux contrats de fourniture de bons d’achat, sauf disposition contraire.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais invitent le client à soumettre une offre ferme.

2.2 Le client peut soumettre son offre au moyen du formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. Après avoir placé les biens choisis dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le client soumet, en cliquant sur le bouton qui conclut le processus de commande, une offre de contrat juridiquement contraignante portant sur les biens contenus dans le panier.

2.3 Le vendeur peut accepter l’offre du client dans un délai de cinq jours,
- en envoyant au client une confirmation de commande écrite ou par e-mail, la réception de la confirmation par le client étant déterminante, ou
- en livrant au client les biens commandés, la réception des biens par le client étant déterminante, ou
- en invitant le client à payer après le passage de sa commande.
Si plusieurs des possibilités précitées se présentent, le contrat est conclu au moment où la première d’entre elles se produit. Le délai d’acceptation de l’offre commence à courir le jour suivant l’envoi de l’offre par le client et expire à la fin du cinquième jour suivant l’envoi de l’offre. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans ce délai, celle-ci est réputée refusée, de sorte que le client n’est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 Si le client choisit un mode de paiement proposé par PayPal, le paiement est traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal »), conformément aux conditions d’utilisation de PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/be/legalhub/paypal/useragreement-full. Si le client paie au moyen d’un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable lors du processus de commande en ligne, le vendeur déclare dès à présent accepter l’offre du client au moment où celui-ci clique sur le bouton qui conclut le processus de commande.

2.5 Lors d’une commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sur un support durable (p. ex. par e-mail) après l’envoi de sa commande. Si le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant d’envoyer sa commande, les données de commande sont archivées sur le site du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte utilisateur protégé par un mot de passe.

2.6 Avant de passer définitivement sa commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. La fonction d’agrandissement du navigateur peut constituer à cet égard un moyen technique efficace. Le client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton qui conclut le processus de commande.

2.7 Le contrat peut être conclu en langue française, néerlandaise ou allemande.

2.8 Le traitement de la commande et la prise de contact se font en règle générale par e-mail et par un système automatisé de traitement des commandes. Le client doit veiller à l’exactitude de l’adresse e-mail indiquée pour le traitement de la commande, afin que les e-mails envoyés par le vendeur puissent y être reçus. En cas d’utilisation de filtres anti-spam, le client doit notamment s’assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par les tiers chargés du traitement de la commande puissent être reçus.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.

3.2 Des informations plus détaillées sur le droit de rétractation figurent dans les informations du vendeur concernant l’exercice du droit de rétractation.

3.3 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n’ont la nationalité d’aucun État membre de l’Union européenne et dont le seul domicile et l’adresse de livraison se trouvent, à ce moment, en dehors de l’Union européenne.

4) Prix et modalités de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit, les prix indiqués sont des prix totaux en euros, TVA légale comprise. Les éventuels frais de livraison et d’expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 Les livraisons vers des pays situés hors de l’Union européenne peuvent, dans certains cas, entraîner des frais supplémentaires qui ne sont pas imputables au vendeur et qui sont à la charge du client. Il s’agit par exemple des frais de transfert d’argent par les établissements de crédit (frais de virement, frais de change) ou des droits et taxes à l’importation (droits de douane). De tels frais de transfert d’argent peuvent également survenir lorsque la livraison n’a pas lieu dans un pays situé hors de l’Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays situé hors de l’Union européenne.

4.3 Les modes de paiement disponibles sont indiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur.

4.4 Si le client choisit un mode de paiement proposé par le service de paiement « PayPal », le paiement est traité par PayPal, qui peut à cet effet recourir aux services d’autres prestataires de services de paiement.

4.5 Si le client choisit un mode de paiement proposé par le service de paiement « Shopify Payments » (p. ex. carte de crédit, Bancontact, Apple Pay ou Google Pay), le paiement est traité par Shopify International Limited, Victoria Buildings, 2nd Floor, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande (ci-après « Shopify »). Les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments sont indiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Shopify peut recourir à d’autres services de paiement auxquels peuvent s’appliquer des conditions de paiement particulières, dont le client sera le cas échéant informé séparément. De plus amples informations sur « Shopify Payments » sont disponibles à l’adresse https://www.shopify.com/legal/terms-payments/fr.

4.6 Si le client choisit un mode de paiement proposé par le service de paiement « Klarna », le paiement est traité par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (ci-après « Klarna »). Les conditions de Klarna sont présentées au client lors du processus de paiement.

5) Conditions de livraison et d’expédition

5.1 Sauf convention contraire, les biens sont livrés dans la zone de livraison indiquée par le vendeur, à l’adresse de livraison indiquée par le client. L’adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande du vendeur est déterminante pour l’exécution de la transaction. Par dérogation, si le client choisit le mode de paiement PayPal, l’adresse de livraison déterminante est celle enregistrée par le client auprès de PayPal au moment du paiement.

5.2 Les biens livrés par un transporteur sont livrés jusqu’au bord du trottoir public le plus proche de l’adresse de livraison, sauf indication contraire dans les informations d’expédition de la boutique en ligne du vendeur et sauf convention contraire.

5.3 Si la livraison des biens échoue pour des raisons imputables au client, celui-ci supporte les frais raisonnables ainsi occasionnés au vendeur. Ceci ne s’applique pas aux frais d’envoi lorsque le client exerce valablement son droit de rétractation. En ce qui concerne les frais de renvoi en cas d’exercice valable du droit de rétractation, la règle figurant dans les informations du vendeur concernant le droit de rétractation s’applique.

5.4 Si le client agit en tant que consommateur, le risque de perte ou d’endommagement des biens ne lui est transféré qu’au moment où lui-même ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens. Par dérogation, le risque est transféré dès la remise des biens au transporteur lorsque le client a lui-même choisi le transporteur et que ce choix n’a pas été proposé par le vendeur. Si le client agit en tant qu’entreprise, le risque est transféré dès que le vendeur a remis les biens au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou institution chargée de l’expédition.

5.5 Pour des raisons logistiques, l’enlèvement des biens par le client n’est pas possible.

6) Réserve de propriété

Si le vendeur exécute sa prestation en premier, il reste propriétaire des biens livrés jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.

7) Garantie légale

Sauf disposition contraire ci-après, les dispositions légales relatives à la garantie s’appliquent. Pour les contrats de fourniture de biens, il est convenu ce qui suit :

7.1 Si le client agit en tant que consommateur, le vendeur répond de tout défaut de conformité qui existe lors de la livraison du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci (garantie légale conformément aux articles 1649bis à 1649octies de l’ancien Code civil). En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit en premier lieu à la réparation ou au remplacement du bien sans frais et, si cela est impossible ou disproportionné, n’a pas lieu dans un délai raisonnable ou entraîne un inconvénient majeur, à une réduction adéquate du prix ou à la résolution du contrat. Pour les biens comportant des éléments numériques, la garantie légale comprend également l’obligation pour le vendeur de fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

7.2 Le consommateur est invité à informer le vendeur du défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où il l’a constaté. Une notification ultérieure ne porte pas atteinte aux droits du consommateur dans la mesure où le droit impératif le prévoit.

7.3 Pour les contrats portant sur des biens d’occasion (p. ex. B-Ware), le délai de la garantie légale à l’égard des consommateurs peut être limité à un an à compter de la livraison, à condition que les parties en soient convenues expressément et séparément et que le client ait été spécifiquement informé de cette limitation avant de passer sa commande.

7.4 La garantie légale des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants de l’ancien Code civil reste en outre applicable.

7.5 Si le client agit en tant qu’entreprise,
- le vendeur a le choix entre la réparation et le remplacement ;
- le délai de garantie pour les biens neufs est d’un an à compter de la livraison ;
- la garantie est exclue pour les biens d’occasion ;
- le client doit examiner les biens à leur réception et signaler sans délai et par écrit les défauts apparents ; à défaut, les biens sont réputés acceptés en ce qui concerne ces défauts.

7.6 Les limitations et réductions de délai qui précèdent ne s’appliquent pas
- aux demandes de dommages et intérêts du client,
- lorsque le vendeur a dissimulé le défaut de manière dolosive,
- à une éventuelle obligation du vendeur de fournir des mises à jour pour des produits numériques dans le cadre de contrats de fourniture de biens comportant des éléments numériques.

7.7 Si le client agit en tant que consommateur, il est invité à signaler au livreur les biens présentant des dommages de transport apparents et à en informer le vendeur. Le fait que le client ne le fasse pas n’a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de garantie.

8) Responsabilité

Le vendeur répond envers le client de toutes les demandes de dommages et intérêts, qu’elles soient contractuelles, quasi contractuelles ou légales, y compris extracontractuelles, comme suit :

8.1 Le vendeur répond sans limitation, quel qu’en soit le fondement juridique,
- en cas de dol ou de faute grave,
- en cas de décès ou de lésion corporelle causés intentionnellement ou par négligence,
- sur la base d’un engagement de garantie, sauf disposition contraire à cet égard,
- sur la base d’une responsabilité impérative, telle que celle découlant de la réglementation relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

8.2 Si le client agit en tant qu’entreprise, la limitation de responsabilité suivante s’applique : si le vendeur manque par faute légère à une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique pour ce type de contrat, sauf s’il répond sans limitation conformément au point précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont celles que le contrat impose au vendeur au regard de son contenu pour atteindre l’objectif du contrat, dont l’exécution conditionne la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client peut normalement se fier. Pour le surplus, la responsabilité du vendeur à l’égard des entreprises est exclue, sauf s’il répond sans limitation conformément au point précédent.

8.3 Si le client agit en tant que consommateur, les dispositions légales en matière de responsabilité s’appliquent.

8.4 Les règles de responsabilité qui précèdent s’appliquent également à la responsabilité du vendeur pour ses préposés et représentants légaux.

9) Conditions particulières pour les prestations de montage et d’installation

Si, conformément au contenu du contrat, le vendeur est tenu, outre la livraison du bien, d’assurer le montage ou l’installation du bien chez le client ainsi que, le cas échéant, les mesures préparatoires nécessaires (p. ex. prise de mesures), les dispositions suivantes s’appliquent :

9.1 Le vendeur fournit ses prestations, à son choix, lui-même ou par l’intermédiaire de personnel qualifié qu’il a sélectionné. Le vendeur peut également faire appel à des tiers (sous-traitants) agissant pour son compte. Sauf indication contraire dans la description de la prestation, le client n’a pas le droit de choisir une personne déterminée pour l’exécution de la prestation.

9.2 Le client fournit au vendeur, de manière complète et sincère, les informations nécessaires à l’exécution de la prestation due, sauf si leur obtention incombe au vendeur conformément au contenu du contrat.

9.3 Après la conclusion du contrat, le vendeur prend contact avec le client afin de convenir d’un rendez-vous pour la prestation due. Le client veille à ce que le vendeur ou le personnel mandaté par celui-ci ait accès aux locaux concernés du client au moment convenu.

9.4 Le risque de perte ou d’endommagement des biens vendus n’est transféré au client qu’à l’achèvement des travaux de montage et à la remise au client.

10) Utilisation de bons promotionnels

10.1 Les bons émis gratuitement par le vendeur dans le cadre de campagnes promotionnelles pour une durée de validité déterminée et qui ne peuvent pas être achetés par le client (ci-après « bons promotionnels ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la période indiquée.

10.2 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés que par des consommateurs.

10.3 Certains produits peuvent être exclus de la campagne promotionnelle si une telle restriction ressort du contenu du bon promotionnel.

10.4 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu’avant la finalisation du processus de commande. Une imputation ultérieure n’est pas possible.

10.5 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.

10.6 Si le bon promotionnel porte sur un montant déterminé et non sur une réduction en pourcentage, la valeur des biens doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Un éventuel solde restant n’est pas remboursé par le vendeur.

10.7 Si la valeur du bon promotionnel ne suffit pas à couvrir la commande, le client peut choisir l’un des autres modes de paiement proposés par le vendeur pour régler la différence.

10.8 Le solde d’un bon promotionnel n’est ni payé en espèces ni productif d’intérêts.

10.9 Le bon promotionnel n’est pas remboursé si le client renvoie, dans le cadre de son droit légal de rétractation, les biens payés en tout ou en partie au moyen du bon promotionnel.

10.10 Le bon promotionnel est transmissible. Le vendeur peut s’acquitter valablement de sa prestation envers le porteur qui utilise le bon promotionnel dans la boutique en ligne du vendeur. Ceci ne s’applique pas si le vendeur a connaissance ou, par négligence grave, n’a pas connaissance de l’absence de droit, de l’incapacité juridique ou de l’absence de pouvoir de représentation du porteur concerné.

11) Utilisation de bons-cadeaux

11.1 Les bons pouvant être achetés via la boutique en ligne du vendeur (ci-après « bons-cadeaux ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur, sauf indication contraire figurant sur le bon.

11.2 Les bons-cadeaux ainsi que leur solde peuvent être utilisés jusqu’à la fin de la troisième année suivant l’année de leur achat. Le solde restant est crédité au client jusqu’à la date d’expiration.

11.3 Les bons-cadeaux ne peuvent être utilisés qu’avant la finalisation du processus de commande. Une imputation ultérieure n’est pas possible.

11.4 Les bons-cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l’achat de biens et non pour l’achat d’autres bons-cadeaux.

11.5 Si la valeur du bon-cadeau ne suffit pas à couvrir la commande, le client peut choisir l’un des autres modes de paiement proposés par le vendeur pour régler la différence.

11.6 Le solde d’un bon-cadeau n’est ni payé en espèces ni productif d’intérêts.

11.7 Le bon-cadeau est transmissible. Le vendeur peut s’acquitter valablement de sa prestation envers le porteur qui utilise le bon-cadeau dans la boutique en ligne du vendeur. Ceci ne s’applique pas si le vendeur a connaissance ou, par négligence grave, n’a pas connaissance de l’absence de droit, de l’incapacité juridique ou de l’absence de pouvoir de représentation du porteur concerné.

12) Droit applicable et juridiction compétente

12.1 Si le client agit en tant que consommateur, toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de l’État dans lequel le client a sa résidence habituelle, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Sont compétentes pour les litiges découlant du présent contrat les juridictions désignées par les dispositions impératives protectrices du consommateur ; le vendeur ne peut introduire une action contre le consommateur que devant les juridictions du domicile du consommateur.

12.2 Si le client agit en tant qu’entreprise, toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit allemand, à l’exclusion de la CVIM. Les juridictions du siège du vendeur sont exclusivement compétentes pour tous les litiges découlant du présent contrat. Le vendeur reste toutefois en droit de saisir la juridiction du siège du client.

12.3 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n’ont la nationalité d’aucun État membre de l’Union européenne et dont le seul domicile et l’adresse de livraison se trouvent, à ce moment, en dehors de l’Union européenne.

13) Règlement extrajudiciaire des litiges

13.1 Le vendeur n’est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant une entité de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

13.2 Pour toute information et assistance en cas de litige de consommation transfrontalier, le client peut s’adresser au Centre Européen des Consommateurs Belgique (CEC Belgique), www.eccbe.eu.